Travaux & Urbanisme

Modernisation de l'éclairage public - plan de financement

Nouveaux imprimés à partir du 1er mars 2012.

 

  • la  déclaration préalable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),
  • le   permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),
  • le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
  • le permis d'aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
  • le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

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Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.