Compte-rendu de séance du 15.09.2017
Compte-rendu de séance du 15 septembre 2017 -
COMMUNE NOUVELLE
LA TOUR- BLANCHE-CERCLES
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2017
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Date de la convocation : 6 septembre 2017
Nombre de membre en exercice : 21 Présents : 15 Votants : 15
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Séance ordinaire du 15 septembre 2017
L’an deux mil dix sept le 15 septembre à 20 H 30 à la mairie de Cercles
Les membres du Conseil municipal de la Commune Nouvelle dûment convoqués, se sont réunis à la mairie de Cercles, sous la présidence de Monsieur Paul MALVILLE, Maire de la commune nouvelle La Tour-Blanche-Cercles
Etaient présents (p) Absents (A) Excusés (E) - Représentés (R)
| MALVILLE Paul | P | LENEUTRE Bernard | P | FARGES Raphaël | A |
| BONNEFOND Daniel | P | RIVET Jean-Louis | P | DANVIN Eric | A |
| RAYNAUD Robert | P | BERTAUD DU CHAZAUD Emmanuel | A | MICHELET Patrick | P |
| ROUMAILLAC Martine | P | THOMAS Jean-Marie | A | PRECIGOUT Fabienne | P |
| PASSIE Daniel | P | DORBEC Pascal | P | RIVET Catherine | P |
| PAUTROT Marielle | P | PETTS Etienne | A | BORDIER Gaëtan | P |
| BERTAUD DU CHAZAUD Nicole | P | FAURE Mélanie | A | TAMISIER Jean | P |
Mme Roumaillac Martine a été désignée secrétaire de séance.
L’ordre du jour :
- Prix de la cantine
- Achat du terrain de la station d’épuration
- Emprunt assainissement collectif
- Résultat du contrôle des branchements assainissement collectif réalisé par la Sogédo
- Convention pour les travaux de branchement
- Convention SATESE
- Avancement du projet d’agrandissement de l’école de La Tour Blanche
- Coordonnateur SPS
- Redevance occupation du domaine public
- Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l’exercice 2016
- Reprise concession cimetière
- Usine de confection
- Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties maison médicale
- RIFSEEP
- Mairie de Cercles
- Lancement du magazine «les gens qui sèment »/sud-ouest »
- Questions diverses
1) Prix de la cantine
Monsieur le Maire propose d’augmenter le prix de la cantine à partir du 1er septembre 2017.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
· Décide de porter le prix de la cantine à 2,50 € à partir du 1er septembre 2017
2) Achat du terrain de la station d’épuration
1) achat
Monsieur le Maire indique que pour implanter la future station d’épuration, il convient d’acquérir un terrain. Le bureau d’études a choisi un emplacement sur la commune de Cercles. La surface nécessaire serait d’environ 6.500 m2
Le terrain est cadastré V 280 et appartient à Mme Lacaton Christiane, qui a donné son accord pour la vente d’une partie de sa parcelle. Celle-ci a une surface totale de 96 990 m2.
Il est proposé de lui acheter pour la somme de 3.000 € (trois mille euros)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
· Accepte l’achat d’une partie de la parcelle V 280 sis sur la commune de Cercles pour une surface d’environ 6.500 m2. Le bornage de ce terrain déterminera la surface réelle mais qui n’aura pas d’impact sur le prix d’achat fixé à 3.000 €.
· Indique que tous les frais (bornage, acte notarié) seront à la charge de la commune.
2) Acte en la forme administrative
Monsieur le Maire indique qu’il serait plus avantageux d’effectuer l’achat du terrain de la station sous la forme d’un acte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet,
Considérant que Monsieur le Maire en tant qu’autorité administrative aura le rôle de recevoir et authentifier les actes en la forme administrative, en vertu de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Monsieur Daniel Bonnefond, Maire adjoint pour représenter la commune en qualité d’acquéreur et les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.
3) Consultation de géomètres pour procéder au bornage
Monsieur le Maire propose de consulter plusieurs géomètres pour procéder au bornage du terrain de la future station d’épuration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
· Accepte la proposition faite,
· Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires.
4) Emprunt assainissement collectif
Le Conseil municipal de la commune, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’un Prêt pour un montant total de 435.000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
| Ligne du Prêt :PSPL Montant : 435.000 euros |
| Durée de préfinancement : 3 mois Durée d’amortissement : 25 ans |
| Périodicité des échéances : trimestrielle |
| Taux d’intérêt annuel : 1.88 % |
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| Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt |
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A cet effet, le Conseil Municipal autorise son maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.
5) Résultat du contrôle des branchements assainissement collectif réalisé par Sogédo
La sogédo a procédé à un contrôle des branchements du réseau d’assainissement collectif de la commune de La Tour Blanche.
Ce contrôle est lié au renouvellement du réseau d’eaux usées de la commune.
Il y a eu 46 boites de branchements inspectées. 9 branchements sont non conformes et ont leurs eaux de pluie qui se déversent dans le réseau d’eaux usées.
Durant les travaux de réhabilitation du réseau, les propriétaires devront se mettent aux normes. Le coût estimé des travaux est de 12.500 € HT. L’Agence de l’Eau Adour Garonne subventionnera à hauteur de 70 %.
6) Convention pour les travaux de mise aux normes des branchements
Il est proposé que la commune prenne en charge les travaux de remise aux normes des branchements sur partie privative.
Elle se substituerait aux propriétaires afin de réaliser les travaux pour l’ensemble des propriétaires concernés. Une participation à hauteur des 30 % restant à charge serait sollicitée à titre individuel aux propriétaires.
Le but est la gestion des délais des travaux et un coût négocié.
Une convention sera signée avec chaque propriétaire.
7) Convention SATESE
Monsieur le Maire indique que la création de la commune nouvelle nous oblige à renouveler la convention avec l’agence technique départementale pour le suivi réalisé par la SATESE (système d’assistance technique aux exploitants de station d’épuration)
Les prestations d’assistance techniques sont :
- La réalisation des mesures règlementaires imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015, et par l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour le versement de l’Aide à la Performance Epuratoire,
- Les bilans règlementaires ou contrôles annuels supplémentaire imposés à la collectivité par l’arrêté préfectoral d’exploitation de la station d’épuration,
- L’assistance pour la mise en œuvre du suivi régulier du fonctionnement des ouvrages d’assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues,
- La validation et l’interprétation des résultats d’exploitation afin d’assurer, une meilleure performance des ouvrages,
- L’assistance pour la définition de travaux d’amélioration des ouvrages d’assainissement,
- L’assistance et la validation lors de la mise en place du matériel,
- La réalisation d’une visite technique, préalablement à la réception de tout nouvel ouvrage ?
- La fourniture d’un cahier d’exploitation permettant de recueillir les données de fonctionnement obligatoire pour l’Etat et pour l’Agence de l’eau,
- L’établissement de fiche de synthèse annuelle du fonctionnement des ouvrages,
- L’envoi au format SANDRE à l’Agence de L’eau et aux services de l’Etat des mesures réglementaires, concernant le traitement des eaux usées,
- La formation sur site du personnel exploitant et des élus référents lorsque l’exploitation est maintenue en régie,
- La réalisation des études de bathymétriques pour les bassins de lagunage dont le besoin est évalué par le SATESE,
Prestations d’assistance administrative :
- L’assistance à la saisie du formulaire de demande de l’aide à la performance épuratoire
- Participation aux réunions
- L’assistance pour la rédaction du manuel d’autosurveillance
- L’assistance pour la rédaction du bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
- L’assistance pour l’élaboration de conventions ou autorisations de raccordement des pollutions d’origine non domestique aux réseaux et fourniture d’une documentation sur les droits et devoirs de l’usager et du Maître d’ouvrage.
Le montant de ces prestations est de 1 € par habitant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
· Autorise Monsieur le Maire à signer la convention
8) Avancement du projet d’agrandissement de l’école de La Tour Blanche
1) Présentation des plans et du planning des travaux
Il a été remis un dossier présentant les plans réalisés par le cabinet d’architecture Fabrique AD et le planning prévisionnel envisagé
2 ) demande de subvention auprès du Département
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention du Département au titre des contrats d’objectifs pour l’opération « extension d’un groupe scolaire ».
Le montant prévisionnel des travaux (hors honoraires) s’élève à 181.160 € HT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
- De solliciter le Département au titre des contrats d’objectifs pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 25 %.
Le plan de financement prévisionnel de ces travaux s’établit de la façon suivante :
- Subvention DETR 1er tranche 62.192.32 €
- Contrat d’objectifs 45.290,00 €
- Emprunt 73.677,68 € -----------------
TOTAL 181.160,00 €
· D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et à encaisser cette subvention.
9) Consultation de bureaux d’études géotechniques et de mission de coordination SPS
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux d’extension de l’école de La Tour Blanche, il y a lieu de consulter :
· des bureaux d’études géotechniques dont la mission sera d’effectuer des sondages de sol afin de dimensionner les éléments de fondations du futur bâtiment.
· Des bureaux d’étude de mission de coordination sécurité prévention (SPS) dont la mission sera :
- élaboration du P.G.C.S.P.S.(plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé)
- l’ouverture du R.J.C.(Registre-Journal du Chantier ) ;
- constitution du D.I.U.O. (Dossier d'Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage) ;
- préparation de la mise en place et le mode d’utilisation des moyens collectifs ;
- organiser la coordination des activités entre les différentes entreprises intervenantes ;
- veiller à l’application correcte des mesures de coordination qu’il a définies, ainsi que des procédures de travail qui interfèrent ;
- tenir à jour et adapter le P.G.C.S.P.S.
- tenir à jour le R.J.C. ;
- compléter le D.I.U.O.
- Etre présent lors des réunions de chantier et rédiger un compte rendu.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
· Autorise les consultations proposées.
· Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles
10) Redevance d’occupation du domaine public
Monsieur le Maire présente les fiches patrimoine pour les deux communes historiques au titre de la redevance d’occupation du domaine public occupé par Orange.
Il indique que la commune facturera à Orange au titre de l’année 2017 cette occupation selon la grille tarifaire suivante :
| | | Aérien/km | Souterrain/km | Emprise au sol/m² |
| Décret 2005-1676 | 40 EUR | 30 EUR | 20 EUR
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